C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Chaque communauté crie et chaque communauté inuit, par l’intermédiaire de son conseil de bande ou de son conseil de corporation communautaire, doivent respectivement désigner 3 membres résidents qui seront nommés par la Commission d’inscription de façon à former des comités locaux d’inscription. Chacun de ces comités locaux d’inscription cessent d’exister au même moment que cesse d’exister la Commission d’inscription, conformément à l’article 22.

R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 18.